Améliorer la vie grâce à la science
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Les présentes Conditions s'appliquent à tous les Clients et sont réputées être intégrées à tous les contrats portant sur la vente d'équipements ou la fourniture de services par Esco Lifesciences Group, Ltd. et l'ensemble de ses filiales (ci-après “Esco”). Aucun ajout, modification ou renonciation aux présentes Conditions n'a d'effet juridique, sauf accord spécifique formulé par écrit par Esco.
Toutes les lettres d'autorisation, tous les devis, bons de commande, confirmations de commande et factures proforma émis par Esco font partie intégrante des présentes Conditions et, en cas de divergence, les lettres d'autorisation, devis, bons de commande, confirmations de commande et factures proforma prévaudront.
En plus des présentes Conditions, les Distributeurs d'Esco, en concluant des contrats portant sur la vente d'équipements ou la fourniture de services avec Esco et/ou en passant commande auprès d'Esco, sont réputés avoir accepté les Conditions standard de distribution figurant sous les présentes Conditions de fourniture, à l'exception des concessionnaires d'Esco Technologies, Inc. qui sont réputés avoir accepté les Conditions standard de concession également mentionnées ci-dessous. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et celles des Conditions standard, ces dernières prévaudront.
"Équipement" désigne toutes machines, tous systèmes ou toutes pièces associées conçus et fabriqués ou assemblés par Esco sur le site d'Esco situé à Bintan, en Indonésie, à Taicang, en Chine, en Pennsylvanie, aux États-Unis, à Barnsley, au Royaume-Uni, et en Lituanie, ou sur un autre site d'Esco, ou obtenus ailleurs à la discrétion d'Esco.
"Client" inclut, sans s'y limiter, les distributeurs, les concessionnaires, les représentants commerciaux, les utilisateurs finaux, les entrepreneurs, les revendeurs ainsi que tout commettant ou agent de ces clients.
“Distributeurs” désigne tous les Clients d'Esco à l'exclusion des utilisateurs finaux.
Dans la mesure où cela est raisonnablement réalisable, Esco s'est assurée que ses équipements ont été conçus et construits de manière à être sûrs et sans danger pour la santé lorsqu'ils sont correctement installés et utilisés conformément aux instructions d'utilisation d'Esco. Le Client est responsable de tout risque pour la santé ou la sécurité résultant des équipements d'Esco en sa possession ou sous son contrôle et doit veiller à ce que les personnes qui utilisent, entretiennent ou manipulent de toute autre manière les équipements fournis par Esco reçoivent une formation adéquate et la documentation de sécurité appropriée. La documentation de sécurité sera fournie gratuitement par Esco et pourra être photocopiée par le Client selon ses besoins.
Sans préjudice de toutes autres dispositions des présentes, Esco ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations au titre du présent Contrat si l'exécution d'une obligation quelconque est entravée ou empêchée par tout événement fortuit ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Esco ou, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, cas de force majeure, incendie, inondation, guerre, grève, lock-out ou conflit du travail, ou défaillance ou panne d'usines, de fournitures, de transports ou d'équipements. Si la livraison des équipements ou l'achèvement de tous travaux devait être retardé de plus de six mois, le Client sera en droit d'annuler le Contrat ou le reste de celui-ci contre le paiement d'une somme raisonnable pour l'exécution partielle, mais n'aura droit à aucun autre dommage-intérêt ou indemnisation quelconque.
Le Client ne peut annuler le Contrat ou toute partie de celui-ci qu'en donnant un préavis écrit préalable qui doit également être accusé de réception par écrit par Esco. En cas d'annulation, tous les coûts de main-d'œuvre, les matériaux achetés spécialement pour la commande, les dépenses raisonnables et la perte de bénéfice pourront être facturés au Client, sans aucune autre obligation envers le Client.
Si le Client commet un acte de faillite ou, s'agissant d'une société, fait l'objet de la nomination d'un séquestre ou d'une décision d'administration judiciaire, ou entre en liquidation (sauf à des fins de restructuration ou de fusion), ou commet un manquement à une quelconque disposition du présent Contrat, l'ensemble des sommes dues aux termes des présentes deviendront immédiatement exigibles et payables, et Esco pourra, nonobstant toute renonciation antérieure, résilier immédiatement son contrat avec le Client par notification écrite, sans préjudice de tout droit antérieur de l'une ou l'autre des parties.
La validité, l'interprétation et l'exécution du Contrat sont régies par les lois du lieu où est immatriculé le bureau contractant d'Esco et doivent être interprétées conformément à celles-ci, sans donner effet à une quelconque règle de conflit de lois, et excluent expressément la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du pays dans lequel est immatriculé le bureau contractant d'Esco.
Esco et le Client conservent chacun la responsabilité de leur conformité à l'ensemble des Sanctions applicables. Par les présentes, le Client reconnaît que : (i) Esco ne sera pas tenue, aux termes du contrat pertinent, de participer directement ou indirectement à des activités pouvant être interdites par les Sanctions applicables ; (ii) l'intention d'Esco est de se conformer à l'ensemble des Sanctions des États-Unis, de l'UE, de l'ONU, de l'Australie, du Royaume-Uni, de Singapour et aux autres Sanctions susceptibles d'être applicables à Esco ou à l'une quelconque des Sociétés de son Groupe (le “Groupe”) ; et (iii) Esco peut prendre toutes les mesures qu'elle juge appropriées pour confirmer la conformité aux Sanctions applicables et (iv) le Client ne prendra aucune mesure, y compris la vente, la distribution ou la livraison de tout produit du Groupe couvert par le contrat pertinent, qui amènerait le Groupe ou le Client à enfreindre les Sanctions applicables.
“Sanctions” désigne les sanctions économiques ou financières, exigences ou embargos commerciaux imposés, administrés ou mis en application, dans leur version en vigueur, par les autorités gouvernementales des États-Unis (y compris, sans s'y limiter, l'Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor, le Département d'État des États-Unis et le Département du Commerce des États-Unis), le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE, l'Australie ou le gouvernement du Royaume-Uni, y compris le Trésor de Sa Majesté.
Les conditions standard (les“Conditions standard”) énoncées ci-dessous, conjointement avec toute lettre d'autorisation (“Lettre d'autorisation”) émise par Esco Lifesciences Group Ltd ou l'une quelconque de ses filiales (l'entité spécifique étant désignée la“Société”), tout accord écrit entre la Société et vous (le“Distributeur”) ainsi que tous bons de commande, confirmations de commande et factures proforma d'achats des Produits (tels que définis dans les présentes), font partie intégrante des conditions commerciales entre la Société et le Distributeur relatives à l'accord de distribution des Produits (tels que définis dans les présentes).
Définitions :
Dans les présentes Conditions standard :
“Accord”désigne les conditions convenues en vigueur entre la Société et le Distributeur relatives à l'accord de distribution des Produits, y compris les présentes Conditions standard énoncées aux présentes, la Lettre d'autorisation (le cas échéant), les Conditions de fourniture (https://www.escolifesciences.com/conditions-of-supply), le(s) Bon(s) de commande, la (les) Facture(s) proforma et la (les) Confirmation(s) de commande d'achats des Produits (le cas échéant) et tout autre accord écrit entre les Parties.
“Distributeurs”désigne tous les clients de la Société à l'exclusion des utilisateurs finaux.
“Région”désigne le lieu d'établissement du Distributeur, ou le territoire et/ou le secteur tel que spécifié par ailleurs dans la Lettre d'autorisation ou tel que convenu.
“Parties”désigne la Société et le Distributeur.
“Produit(s)”désigne le(s) produit(s) vendu(s) ou devant être vendu(s) au Distributeur conformément à l'Accord.
“Période”désigne la durée de l'autorisation fixée dans la Lettre d'autorisation par la Société, débutant à la Date d'effet et expirant à la Date d'expiration y indiquée.
“Informations confidentielles”désigne toutes les informations non publiques, exclusives ou commercialement sensibles, sous quelque forme ou support que ce soit, divulguées directement ou indirectement par la Société au Distributeur, y compris, sans s'y limiter, les données techniques, conceptions, spécifications, plans, savoir-faire, inventions, plans d'affaires, informations financières, tarifications, coordonnées de clients ou de fournisseurs, stratégies marketing, ainsi que toutes analyses, notes ou documents dérivés de ces informations.
Droits et restrictions du Distributeur :
Sauf accord écrit donné par la Société, le Distributeur ne doit promouvoir et distribuer les Produits qu'exclusivement au sein de la Région désignée.
Exclusivité :
Sauf accord contraire formulé par écrit, la Société conserve le droit de nommer, d'autoriser ou d'engager d'autres distributeurs pour promouvoir et vendre les Produits au sein de la Région.
Relation avec le Distributeur :
Les Parties reconnaissent que la relation entre les Parties n'est pas celle d'un commettant et d'un agent, mais celle d'un client et d'un fournisseur.
Le Distributeur reconnaît et confirme qu'il est indépendant et qu'il n'est lié en aucune façon à Esco Lifesciences Group (Esco Lifesciences Group Ltd conjointement avec ses filiales, le “Groupe”), à ses actionnaires, administrateurs et cadres dirigeants, aux membres respectifs de leur famille et/ou aux entités sous leur contrôle, à ses anciens ou actuels salariés. Le Distributeur n'a pas utilisé la marque/le nom du Groupe et n'a reçu aucun prêt important ni aucune autre aide financière du Groupe.
Montant cible d'achat / montant minimum d'achat :
Sauf accord contraire, il n'existe aucun montant minimum d'achat ni aucun montant cible d'achat.
Paiement :
Sauf accord contraire formulé par écrit, le paiement des Produits doit être effectué par le Distributeur en totalité avant la livraison des Produits.
Sauf accord contraire formulé par écrit, la Société n'a aucune obligation d'expédier ou de libérer des Produits tant que le paiement intégral n'a pas été reçu, et peut suspendre ou retarder la livraison en cas de paiement tardif ou incomplet.
Acceptation ou annulation des commandes du Distributeur :
La Société peut, à sa seule discrétion, accepter une commande, refuser d'accepter une commande ou annuler une commande pour quelque raison que ce soit.
Retour/échange de produits :
Le Distributeur ne peut ni retourner ni échanger les Produits, à l'exception des produits présentant des défauts de matériaux ou de fabrication imputables à la Société.
Politiques de revente et de tarification :
Il est recommandé au Distributeur de suivre la liste de prix fournie par la Société (le cas échéant) pour la distribution. Sauf accord contraire, le Distributeur a toute latitude pour fixer le prix final de revente.
Transport et livraison :
Sauf accord contraire, les Produits sont livrés à l'usine (EXW) (INCOTERMS 2020 de la Chambre de commerce internationale).
Garantie :
La politique de garantie publiée sur le site officiel d'Esco Lifesciences Group à l'adressehttps://www.escolifesciences.com/services/warranty, telle qu'elle peut être modifiée, mise à jour ou remplacée de temps à autre à la seule discrétion de la Société, est intégrée par référence au présent Accord. Cette Garantie limitée représente la politique de garantie globale standard d'Esco. Dans certains pays ou certaines régions, les bureaux d'Esco, les concessionnaires agréés ou les distributeurs peuvent proposer des formules de garantie ou des conditions de couverture différentes de la politique globale afin de se conformer aux réglementations locales ou aux exigences du marché. Il est conseillé aux Distributeurs et aux Clients de confirmer les conditions de garantie applicables auprès de leur représentant local, concessionnaire ou bureau Esco au moment de l'achat, selon le cas.
Esco ne sera responsable qu'envers le Distributeur qui conclut directement le présent Accord ou accepte le bon de commande applicable, et uniquement en ce qui concerne les garanties expressément fournies ou confirmées par Esco au point de vente. Les services de garantie seront fournis strictement conformément à la formule de garantie spécifique offerte par la Société concernée auprès de laquelle le Distributeur achète directement les Produits, telle qu'énoncée dans l'annexe et/ou le bon de commande applicables.
Tout engagement, toute déclaration ou garantie pris par le Distributeur envers tout tiers dépassant la formule de garantie écrite fournie par Esco ou différant de celle-ci n'engagera pas Esco et ne sera pas couvert au titre des obligations de garantie d'Esco.
Les Distributeurs doivent enregistrer les Produits auprès d'Esco, y compris les informations relatives au client final et au lieu d'installation, accompagnées de pièces justificatives raisonnables, dans un délai d'un an à compter de la date d'expédition ou de la date d'exportation, la date la plus tardive étant retenue, pour conserver leur droit à la couverture de garantie standard. Le défaut d'enregistrement dans ce délai peut entraîner la perte partielle ou totale de la couverture de garantie standard, dans la mesure permise par la loi applicable. Pour obtenir des détails sur les politiques applicables, les Distributeurs devraient consulter la Société concernée auprès de laquelle ils achètent directement les Produits.
Conformité aux lois, aux exigences commerciales et réglementaires :
Le Distributeur doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois sur la lutte contre les pots-de-vin, la corruption, les commissions illicites, le contrôle des exportations, les importations, les douanes, la conformité commerciale, la protection des données et le droit de la concurrence.
Le Distributeur doit obtenir, maintenir et respecter l'ensemble des permis, licences, approbations, enregistrements et qualifications requis pour la vente, la commercialisation, l'importation, l'entreposage, la distribution, l'installation ou la maintenance des Produits. Cela inclut, le cas échéant, les enregistrements de dispositifs médicaux, les licences de distributeur ou commerciales, les enregistrements d'établissements, les certifications pour la manipulation d'équipements médicaux ou de laboratoire réglementés, ainsi que toute autre autorisation requise par les autorités sanitaires ou les organismes de réglementation dans le territoire concerné.
Le Distributeur ne doit pas exporter, réexporter, transférer, vendre ou utiliser les Produits en violation de toutes Sanctions ou lois sur le contrôle commercial applicables et doit veiller à ce qu'aucune mesure ne soit prise qui amènerait la Société ou tout membre du Groupe à enfreindre ces lois.
La Société a le droit, à tout moment, de demander au Distributeur des preuves, documents ou assurances raisonnables démontrant la conformité aux exigences énoncées dans le présent Accord, y compris le respect des lois, des exigences commerciales et réglementaires et des Sanctions applicables. Le Distributeur doit fournir ces preuves sans délai sur demande. Le fait de ne pas fournir ces preuves constituera un manquement substantiel au présent Accord, et la Société sera en droit de résilier l'Accord immédiatement.
Conformité aux sanctions applicables :
Confidentialité :
Le Distributeur doit garder strictement confidentielles toutes les Informations confidentielles (telles que définies dans les présentes) divulguées par la Société, que ce soit sous forme écrite, orale, visuelle ou électronique, et ne doit utiliser ces informations qu'aux seules fins de l'exécution de ses obligations au titre du présent Accord.
Le Distributeur ne doit divulguer aucune Information confidentielle à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société et doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé.
Toutes les Informations confidentielles restent la propriété exclusive de la Société et doivent être restituées ou définitivement supprimées à la demande écrite de la Société.
Le Distributeur doit immédiatement informer la Société de toute divulgation non autorisée ou utilisation abusive des Informations confidentielles et coopérer pleinement pour atténuer tout préjudice qui en résulterait.
Les obligations de confidentialité au titre de la présente Clause survivront pendant toute la durée où les Informations confidentielles continuent de constituer des informations confidentielles.
Utilisation des droits de propriété intellectuelle :
Sauf accord contraire, le Distributeur dispose d'un droit non sous-licenciable, non transférable, non cessible et non exclusif d'utiliser la marque commerciale de la Société et/ou du Groupe ou les marques commerciales apposées sur tous Produits pour la vente et la commercialisation des Produits conformément aux conditions de l'Accord.
Le Distributeur ne doit pas utiliser la marque commerciale pour tout autre produit et ne doit l'utiliser qu'aux seules fins de la vente et de la commercialisation des Produits conformément aux conditions de l'Accord.
À l'exception des droits d'utilisation limités de la marque expressément accordés ci-dessus, aucun autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou du Groupe, qu'il soit enregistré ou non, n'est concédé sous licence ou transféré au Distributeur au titre du présent Accord. Cela comprend, sans s'y limiter, tous droits sur les brevets, dessins et modèles, droits d'auteur, secrets commerciaux, logiciels, savoir-faire ou autres informations exclusives.
Tous les droits accordés au Distributeur au titre de la présente clause prendront automatiquement fin à l'expiration ou à la résiliation de l'Accord.
Annulation :
Le Distributeur ne peut annuler ou modifier le Contrat ou toute partie de celui-ci qu'en donnant un préavis écrit préalable, qui doit être expressément accusé de réception et accepté par écrit par la Société.
Aucune annulation ou modification ne sera acceptée pour les Produits personnalisés, spécialement configurés ou fabriqués sur commande dès lors que la facture proforma a été émise.
Pour les Produits standard (non personnalisés) :
Durée :
Les droits et obligations du Distributeur en vertu des présentes Conditions standard ne sont valables que pendant la Période telle que définie dans la Lettre d'autorisation. À moins qu'ils ne soient prolongés par accord écrit mutuel des Parties ou par une lettre d'autorisation prorogée émise par la Société, l'ensemble des droits, obligations et autorisations au titre des présentes Conditions standard expireront automatiquement à la fin de la Période, sous réserve de la survie des dispositions telles qu'énoncées dans la clause de Résiliation des présentes.
Résiliation :
La Société peut résilier l'Accord moyennant un préavis écrit préalable d'un mois sans motif.
L'une ou l'autre des Parties peut résilier l'Accord par notification écrite à effet immédiat si l'autre Partie enfreint ou manque à l'une quelconque de ses obligations au titre de l'Accord de manière substantielle, y compris, sans s'y limiter :
Force majeure :
La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans la livraison des Produits ou dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Accord s'il est causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, la guerre, les troubles civils, le terrorisme, les conflits du travail, les épidémies ou pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les actions ou réglementations gouvernementales, les embargos, les sanctions, l'imposition ou l'augmentation de tarifs douaniers ou de taxes, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les pannes de services publics ou de transport, les cyberattaques ou tout autre événement similaire ou imprévisible échappant au contrôle de la Société.
Dans de telles circonstances, la Société en informera l'autre partie dès que cela sera raisonnablement possible et aura droit à une prolongation raisonnable du délai d'exécution de ses obligations et/ou à demander un ajustement raisonnable des prix et de la répartition des coûts.
Modification :
La Société peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions standard de temps à autre en adressant une notification écrite au Distributeur. Toute passation d'une nouvelle commande ou tout paiement par le Distributeur après cette notification vaudra reconnaissance et acceptation des conditions mises à jour par le Distributeur, même si le Distributeur n'a pas contresigné les modifications.
Règlement des litiges :
Tout différend découlant du présent contrat ou s'y rapportant, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement tranché par arbitrage auprès du Centre d'arbitrage international de Singapour conformément au Règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage international de Singapour alors en vigueur, lequel règlement est réputé être incorporé par référence dans la présente clause. Le siège de l'arbitrage sera Singapour. Le tribunal sera composé de trois arbitres. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
Loi applicable :
La loi régissant le contrat sera le droit de Singapour, sans égard aux principes de conflit de lois.
Les conditions standard (les“Conditions standard”) énoncées ci-dessous, conjointement avec toute lettre d'autorisation (“Lettre d'autorisation”) émise par Esco Technologies, Inc. (la“Société”), tout accord écrit entre la Société et vous (le“Concessionnaire”) ainsi que tous bons de commande, confirmations de commande et factures proforma d'achats des Produits (tels que définis dans les présentes), font partie intégrante des conditions commerciales entre la Société et le Concessionnaire relatives à l'accord de concession des Produits (tels que définis dans les présentes).
Définitions :
Dans les présentes Conditions standard :
“Accord”désigne les conditions convenues en vigueur entre la Société et le Concessionnaire relatives à l'accord de concession des Produits, y compris les présentes Conditions standard énoncées aux présentes, les Conditions standard de vente (le cas échéant), l'accord de non-divulgation (le cas échéant), la Lettre d'autorisation (le cas échéant), le(s) Bon(s) de commande, la (les) Facture(s) proforma et la (les) Confirmation(s) de commande d'achats des Produits (le cas échéant) et tout autre accord écrit entre les Parties.
“Région”désigne le lieu d'établissement du Concessionnaire, ou le territoire et/ou le secteur tel que spécifié par ailleurs dans la Lettre d'autorisation ou tel que convenu.
“Parties”désigne la Société et le Concessionnaire.
“Produit(s)”désigne le(s) produit(s) de la Société vendu(s) ou devant être vendu(s) au Concessionnaire conformément à l'Accord.
Droits et restrictions du Concessionnaire :
Sauf accord écrit donné par la Société, le Concessionnaire ne doit promouvoir et distribuer les Produits qu'au sein de la Région.
Exclusivité :
Sauf accord contraire, la Société est en droit de faire appel à d'autres concessionnaires et représentants commerciaux pour promouvoir et vendre les Produits au sein de la Région.
Relation avec le Concessionnaire :
Les Parties reconnaissent que la relation entre les Parties n'est pas celle d'un commettant et d'un agent, mais celle d'un client et d'un fournisseur.
Le Concessionnaire reconnaît et confirme qu'il est indépendant et qu'il n'est lié en aucune façon à Esco Lifesciences Group (Esco Lifesciences Group Ltd. conjointement avec ses filiales), à ses actionnaires, administrateurs et cadres dirigeants, aux membres respectifs de leur famille et/ou aux entités sous leur contrôle, à ses anciens ou actuels salariés. Le Concessionnaire n'a pas utilisé la marque/le nom d'Esco Lifesciences Group et n'a reçu aucun prêt important ni aucune autre aide financière d'Esco Lifesciences Group.
Objectif de vente :
L'objectif de vente du Concessionnaire sera fixé par la Société au début de chaque année et pourra faire l'objet d'un ajustement par la Société à sa seule discrétion en fonction de l'évolution des prix des Produits fixés par la Société et des coûts de transport associés.
Paiement :
Sauf accord contraire, le paiement des Produits doit être effectué par le Concessionnaire à 30 jours nets après l'expédition des Produits. Afin de lever toute ambiguïté, le Concessionnaire adressera toutes les factures directement aux utilisateurs finaux.
Acceptation ou annulation des commandes du Concessionnaire :
La Société peut, à sa seule discrétion, accepter une commande, refuser d'accepter une commande ou annuler une commande émanant du Concessionnaire pour quelque raison que ce soit.
Retour/échange de produits :
Les Produits peuvent être acceptés pour retour jusqu'à 90 jours après la date d'expédition initiale, sous réserve de frais de réapprovisionnement. Le Produit standard est soumis à des frais de réapprovisionnement d'au moins 25% dès lors que les articles sont retournés en bon état. Si le Produit est endommagé lors de son retour à l'entrepôt de la Société, la Société conserve le droit d'émettre une facture pour une partie ou la totalité du prix du Produit commandé. Les Produits personnalisés et à vente rare, définis comme des Produits ne figurant pas sur le Rapport de stock disponible de la Société, ne peuvent être annulés une fois que la production des Produits a commencé, et ne peuvent être retournés après livraison. Si les utilisateurs finaux n'acceptent pas le Produit pour quelque raison que ce soit, le retour est soumis à des frais de réapprovisionnement de 100%. Le Concessionnaire paiera tous les services de transport pour tout article retourné, y compris les frais d'emballage, de démontage et d'expédition. Le Concessionnaire peut retourner les Produits présentant des défauts de matériaux ou de fabrication imputables à la Société.
Politiques de revente et de prix de revente :
Il est recommandé au Concessionnaire de suivre le Prix de détail suggéré par le fabricant (“MSRP”) fourni par la Société pour la distribution des Produits. Sauf indication contraire, notamment dans le cadre d'appels d'offres ou de soumissions importantes, le Concessionnaire a toute latitude pour fixer le prix de revente final, mais reconnaît que vendre à un prix supérieur au MSRP risque de lui faire perdre des parts de marché face à ses concurrents.
Expédition et livraison / installation à l'intérieur :
Ce prix de vente des Produits au Concessionnaire s'entend à l'entrepôt (EXW) selon les INCOTERMS 2021, aux entrepôts de la Société, à l'exclusion de l'expédition et de la livraison / installation à l'intérieur. Sauf accord contraire, le Concessionnaire organisera le transport des Produits depuis les entrepôts de la Société jusqu'aux utilisateurs finaux, et organisera la livraison / l'installation à l'intérieur lorsque les utilisateurs finaux le demandent. Le Concessionnaire doit veiller à ce que ses clients inspectent tous les Produits dans les 5 jours suivant la réception afin de couvrir les réclamations liées aux dommages de transport, faute de quoi ils seront réputés acceptés en bon état.
Garantie :
La politique de garantie indiquée sur le site web de la Société dans sa version en vigueurhttps://www.escolifesciences.com/services/warrantyest réputée être incorporée par référence dans la présente clause. Le Concessionnaire ne doit accorder aucune autre garantie au nom de la Société qui diffère de la politique de la Société.
Conformité réglementaire :
Le Concessionnaire doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives à la lutte contre les pots-de-vin et les commissions illicites. Le Concessionnaire doit obtenir les permis nécessaires à la vente des Produits exigés en vertu des lois et réglementations applicables.
Utilisation des droits de propriété intellectuelle :
Sauf accord contraire, le Concessionnaire dispose d'un droit non sous-licenciable, non transférable, non cessible et non exclusif d'utiliser la marque commerciale de la Société ou les marques commerciales apposées sur tous Produits pour la vente et la commercialisation des Produits conformément aux conditions de l'Accord.
Le Concessionnaire ne doit pas utiliser la marque commerciale pour tout autre produit et ne doit utiliser la marque de la Société qu'aux seules fins de la vente et de la commercialisation des Produits conformément aux conditions de l'Accord.
Tous les droits conférés au Concessionnaire prendront fin à la résiliation de l'Accord.
Confidentialité :
Le Concessionnaire reconnaît que, du fait de son engagement par la Société, il a et continuera d'avoir connaissance d'informations exclusives et confidentielles de la Société et/ou de ses sociétés affiliées et accès à celles-ci, y compris, sans s'y limiter, la liste de prix (y compris les stratégies tarifaires), le positionnement des produits, le rapport sur les stocks, la technologie, les inventions, les informations techniques, les plans, les analyses comparatives de la concurrence, les informations et plans commerciaux, de service, financiers, d'affaires et de marketing, les pistes clients fournies par la Société, les fournisseurs de la Société et d'autres secrets commerciaux et informations exclusives (collectivement désignés les “Informations confidentielles”), constituant des actifs précieux, particuliers et uniques de la Société, développés à grands frais, qui sont la propriété exclusive de la Société. En conséquence, le Concessionnaire ne doit à aucun moment, que ce soit pendant la durée du contrat ou par la suite, utiliser, révéler, rapporter, publier, transférer ou divulguer de quelque autre manière que ce soit l'une quelconque des Informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la Société, sauf lorsque ces Informations confidentielles deviennent de notoriété publique auprès de sources autorisées autres que le Concessionnaire, ou sont absolument nécessaires pour vendre les Produits de la Société. Le Concessionnaire reconnaît que la Société ne conclurait pas le présent Accord sans l'assurance que toutes les Informations confidentielles seront utilisées pour vendre les Produits de la Société. Dans le cas où le Concessionnaire ou ses employés ou agents seraient légalement contraints de divulguer des Informations confidentielles, le Concessionnaire accepte d'en informer la Société si possible avant la divulgation et de ne fournir que la partie des Informations confidentielles qu'il est légalement tenu de fournir. Dès la résiliation du présent Accord ou à la demande de la Société, le Concessionnaire supprimera sans délai tous les fichiers contenant toutes les Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle ainsi que l'ensemble de leurs copies. Le Concessionnaire s'engage à ne pas utiliser ces Informations confidentielles pour concurrencer la Société.
Résiliation :
Résiliation sans motif. La Société a le droit de résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Concessionnaire, et le Concessionnaire a le droit de résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à la Société.
Résiliation pour motif valable. La Société ou le Concessionnaire peut résilier le présent Accord en cas de survenance et/ou de persistance d'un manquement au présent Accord par l'autre partie, trente (30) jours après réception par la partie défaillante d'une notification écrite de la partie non défaillante.
Faillite, insolvabilité ou dissolution. Le présent Accord prendra fin immédiatement et automatiquement si la Société ou le Concessionnaire fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité volontaire ou involontaire, ou lors de la dissolution de l'une ou l'autre des parties.
Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord pour quelque motif que ce soit, (i) le Concessionnaire retournera sans délai à la Société tous les Produits fournis par la Société et (ii) la Société honorera tous les bons de commande soumis par le Concessionnaire et acceptés par la Société au plus tard à la date effective de la résiliation, si le Concessionnaire effectue le paiement anticipé à la Société avant l'expédition du Produit couvert par lesdits bons de commande. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit de vendre les Produits directement à l'utilisateur final.
Force majeure :
La Société n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans la livraison de tout Produit ou dans l'exécution de ses obligations au titre de l'Accord en raison d'une guerre, de troubles civils, d'émeutes, de conflits du travail, d'épidémies, d'un incendie, d'un ouragan, d'une tornade, d'une inondation, d'un séisme, d'un embargo, d'un contrôle gouvernemental, d'une congestion portuaire, d'une obstruction de canal ou de toute autre cause échappant au contrôle de la Société.
Règlement des litiges :
Tout différend découlant des présentes conditions ou s'y rapportant, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution entre la Société et le Concessionnaire, mais si aucun accord mutuel n'est trouvé, il sera tranché par un tribunal compétent. Toutes les actions visant à faire valoir des droits en vertu du présent Accord seront intentées et exécutées devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Montgomery en Pennsylvanie, et chaque partie se soumet irrévocablement par les présentes à la juridiction de ces tribunaux. Chaque partie autorise et accepte par les présentes la signification d'actes de procédure et la compétence personnelle dans toute action dirigée contre elle par lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie renonce irrévocablement par les présentes à tout droit à un procès devant jury.
Loi applicable :
Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de Pennsylvanie, sans égard aux règles de conflit de lois.